Informations

Dédouanement

A partir du 01 JANVIER 2019 – l’autorité douanière roumaine, suite à l’Ordre de l’Agence Nationale pour l’Administration Fiscale no 2323/2014 pour l’approbation des règles techniques sur la procédure de préparation des formalités douanières pour les envois transportés par des services de messagerie, publié dans le Journal Officiel no 581 du 04.08. 2014 – exige pour les formalités douanières et l’octroi du « dédouanement » des marchandises dans le colis la présentation de la copie du document d’identité (copie de la carte d’identité/carte d’identité) du destinataire en Roumanie, CNP du destinataire, série et numéro de la carte d’identité ou copie (scannée ou photo de la carte d’identité/carte d’identité du destinataire doit être communiquée jointe à la livraison des colis ou reçue par Montréal Paquets par email à info.pachetemontreal.com dans les 5 jours ouvrables à partir de la livraison du colis aux bureaux de Montréal.

Représentation en douane et déclaration en douane

À partir du 1er juillet 2021 – pour chaque destinataire, une autorisation douanière est requise pour le traitement des documents par l’autorité douanière roumaine, conformément aux changements législatifs douaniers en vigueur à partir du 1er juillet 2021. La représentation en douane et le traitement des procurations s’élèvent à – 10 CAD/autorité et déclaration en douane par personne et par an.
– 10 CAD/autorité et déclaration en douane par destinataire, si la valeur déclarée en douane est inférieure ou égale à 150 EUR.
– 100 CAD/autorité et déclaration en douane par destinataire, si la valeur déclarée en douane est supérieure à 150 EUR.

Nous nous réservons le droit de modifier les pages web, les « Conditions générales de transport » et les taux et suppléments de carburant à tout moment et sans préavis.

Droits de douane

Nous vous recommandons de ne pas laisser dans vos colis des marchandises portant de nouvelles étiquettes et de nouveaux prix. En cas de contrôle physique du colis par les douanes, les droits de douane sont dus en fonction du prix affiché sur la marchandise.
Lors de la remise des colis, il incombe au client de déclarer le contenu des colis et la valeur réelle du contenu sous sa propre responsabilité.
Si, lors d’un contrôle ou d’un surcontrôle douanier effectué au Canada ou en Roumanie par les autorités douanières, une différence est constatée entre les marchandises déclarées et leur contenu, des mesures peuvent être appliquées pour retenir correctement les marchandises non déclarées ou des droits de douane peuvent être appliqués conformément au tarif douanier en vigueur.
Pour toute mesure prise par les autorités douanières pour réévaluer le contenu des colis, la retenue ou les droits de douane sur les marchandises expédiées, le client doit s’adresser directement aux autorités douanières en contestant les mesures prises par les douanes.
Le client est directement responsable du contenu des colis qu’il envoie.
Montreal Packages décline toute responsabilité quant au contenu des colis expédiés par le client.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les pages web, les « Conditions de transport » ainsi que les tarifs et/ou les surcharges carburant.

Marchandises expédiées par paquets

Colis expédiés d’un particulier à un autre à des fins non commerciales
Les marchandises expédiées par colis d’une personne physique dans un pays tiers à une autre personne physique sur le territoire douanier de la Roumanie sont exonérées de droits de douane, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
– ils ne sont pas de nature commerciale ;
– leur valeur totale ne dépasse pas 45 euros par envoi, y compris les produits du tabac, les boissons alcoolisées et les parfums.
Les colis qui remplissent toutes les conditions suivantes ne sont pas de nature commerciale :
– ils ont un caractère occasionnel ;
– ils contiennent des marchandises destinées exclusivement à l’usage personnel du destinataire et de sa famille ;
– ils contiennent des marchandises qui, par leur nature ou leur quantité, ne sont pas destinées à la vente ;
– ils sont envoyés par l’expéditeur au destinataire sans obligation de paiement.

Emballage des colis

A. Liste d’inventaire de tous les articles contenus dans les colis (voir liste jointe aux RETOURS).

B. Tous les colis expédiés doivent être emballés correctement, c’est-à-dire dans un emballage lourd (comme celui de Uhaul).

C. Les données de l’expéditeur et du destinataire (nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone) doivent être collées sur le colis, de préférence avant d’être scellées avec du ruban adhésif transparent.

Protection des données des clients

Établir le contact avec les clients ;
Traiter les commandes ;
Participer à des concours, des promotions ;
Envoi de messages non commerciaux ou administratifs (concernant les modifications du site, du compte utilisateur, etc)

L’envoi d’offres, de promotions, de messages publicitaires et de marketing concernant l’activité de PACHETE MONTREAL info.pachete.com et des tiers avec lesquels elle entretient des relations de toute nature (y compris commerciale).

La société conservera les données personnelles et les utilisera dans le but d’informer les utilisateurs de l’état de leur compte sur www.pachetemontreal.com, de l’évolution et de l’état des commandes, ainsi que dans le cadre de l’évaluation des produits et services proposés.

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PACHETE MONTREAL demandera et ne conservera aucune information relative à votre carte.

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n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact dédié ou à l’adresse info@pachetemontreal.com.